• 1 Dispositions générales :

1. Le présent Règlement du Site Internet LIDERSTAL /ci-après : le Règlement/ définit les types, l’étendue et les conditions des services fournis par voie électronique par la société LIDERSTAL Wojciech Bieniek, dont le siège est situé à Stare Rybie 10, 34-652 Nowe Rybie, NIP : 8681773255, REGON : 122885113, sur les sites Internet du domaine https://www.liderstal.fr (ci-après : le Site), ainsi que les principes de protection des données à caractère personnel et de la vie privée des Bénéficiaires des services étant des personnes physiques.
2. Le Règlement s’applique à l’ensemble des Services fournis sur le Site, sous réserve des dispositions

Règlement de vente à distance LIDERSTAL :

1. Les Bénéficiaires des services sont tenus de prendre connaissance du Règlement avant de commencer à utiliser le Site.
2. Le Bénéficiaire des services consent à l’utilisation du Site sur la base du Règlement en utilisant les pages Internet du domaine https://liderstal.fr/
3. Chaque Bénéficiaire des services est tenu de respecter les dispositions du Règlement dès le début de l’utilisation du Site. Si le Bénéficiaire des services n’accepte pas les conditions d’utilisation du Site décrites ci-dessous, il doit cesser sans délai toute utilisation ultérieure du Site et supprimer toutes les informations ou données obtenues en lien avec l’utilisation du Site.
4. Délai maximal d’exécution de la commande : jusqu’à 90 jours ouvrables.
5. Les termes utilisés dans le Règlement doivent être compris comme suit :

• • LIDERSTAL – la société LIDERSTAL Wojciech Bieniek, dont le siège est situé à Stare Rybie 10, 34-652 Nowe Rybie, NIP : 8681773255, REGON : 122885113
  • Bénéficiaire des services – la personne utilisant les Services de LIDERSTAL sur le Site, couverts par le Règlement.
  • Services – l’ensemble des services fournis par voie électronique par LIDERSTAL au profit des Bénéficiaires des services sur le Site sur la base du Règlement.
  • Matériels – tous les matériels, dénominations, dessins, films, logos, contenus ou leurs parties se trouvant sur le Site.
  • Partenaire commercial/Distributeur – un entrepreneur exerçant, dans le cadre de sa propre activité professionnelle, la vente au détail de marchandises LIDERSTAL dans ses propres points de vente, et ayant conclu un contrat de coopération avec LIDERSTAL.
  • Données à caractère personnel – toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable au moyen d’un ou de plusieurs éléments spécifiques déterminant son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, y compris l’adresse IP de l’appareil, les données de localisation, l’identifiant en ligne ainsi que les informations collectées au moyen de cookies et d’autres technologies similaires.
  • Commande – déclaration de volonté du Client constituant une offre de conclusion d’un contrat de vente d’un Produit avec le Vendeur, formulée par l’intermédiaire de la Boutique en ligne ou d’une autre manière prévue par le Règlement.
  • Produit – bien meuble présenté sur le Site, fabriqué ou préparé par LIDERSTAL sur commande individuelle du Client, selon ses spécifications (y compris la configuration, les dimensions, les matériaux ou autres paramètres choisis).
  • Confirmation d’acceptation de la Commande pour exécution – déclaration de LIDERSTAL relative à l’acceptation de l’offre du Client, constituant le moment de la conclusion du contrat de vente.
  • Client – Bénéficiaire des services qui passe une Commande ou conclut un contrat de vente avec LIDERSTAL.

Conditions générales de la vente à distance :

Conditions générales, principes et modalités de la vente effectuée par LIDERSTAL Wojciech Bieniek, dont le siège est situé à Stare Rybie 10, 34-652 Nowe Rybie, NIP : 8681773255, REGON : 122885113, sur la base de contrats conclus à distance, notamment par l’intermédiaire de la boutique en ligne https://www.liderstal.fr (ci-après : la « Boutique en ligne »), ainsi qu’en dehors des fonctionnalités de la Boutique en ligne. Le règlement de la boutique en ligne définissant les conditions générales, les principes et les modalités de la vente effectuée par LIDERSTAL Wojciech Bieniek, dont le siège est situé à Stare Rybie 10, 34-652 Nowe Rybie, NIP : 8681773255, REGON : 122885113, par l’intermédiaire de la boutique en ligne https://www.liderstal.fr, est publié sur le site Internet du domaine https://www.liderstal.fr.

Nature de la présentation des produits et moment de la conclusion du contrat de vente :

1. Les informations relatives aux Produits publiées sur le Site, notamment leurs descriptions, paramètres techniques, photographies et prix, constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l’art. 71 du Kodeks cywilny polonais (Code civil), et non une offre au sens de l’art. 66 du Kodeks cywilny.
2. Le passage d’une Commande par le Client constitue la formulation à LIDERSTAL d’une offre de conclusion d’un contrat de vente des Produits couverts par la Commande.
3. Après avoir passé la Commande, le Client reçoit une confirmation automatique de réception de la Commande à l’adresse e-mail indiquée. La confirmation de réception de la Commande ne constitue pas une acceptation de l’offre du Client et n’entraîne pas la conclusion du contrat de vente.
4. LIDERSTAL vérifie la Commande quant à la possibilité de son exécution, à la disponibilité des matériaux ainsi qu’à l’exactitude des données. LIDERSTAL se réserve le droit de refuser d’accepter l’offre (de rejeter la Commande) sans indication de motif, notamment en cas d’erreur de prix, d’indisponibilité des matériaux ou d’impossibilité d’exécuter la Commande.
5. Le contrat de vente est conclu au moment de l’envoi par LIDERSTAL au Client d’un message e-mail contenant la Confirmation d’acceptation de la Commande pour exécution, ce qui équivaut à l’acceptation de l’offre du Client.
6. Les Produits proposés par LIDERSTAL ont le caractère de biens non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications du Client ou destinés à satisfaire ses besoins individualisés au sens de l’art. 38, point 3, de l’ustawa z dnia 30 maja 2014 r. o prawach konsumenta (loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs). Le lancement de la production du Produit intervient après la conclusion du contrat de vente.
7. Le Client effectue le paiement de la Commande avant la conclusion du contrat de vente. Le paiement constitue une garantie de l’exécution de la Commande et n’équivaut pas à la conclusion du contrat de vente. En cas de rejet de l’offre du Client (refus d’accepter la Commande pour exécution), LIDERSTAL remboursera au Client sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours, l’ensemble des paiements qu’il a effectués, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client.
8. La structure en acier est réalisée sur commande individuelle du Client. L’entreprise ne retire pas le film de protection – le retrait du film relève des obligations du Client. La structure doit obligatoirement être ancrée au sol. LIDERSTAL n’est pas responsable des dommages causés par les facteurs atmosphériques (accumulation de neige, grêle, vent, etc.).

• 2 Annulation de la commande et informations relatives aux retours

IMPORTANT : Les Produits proposés par LIDERSTAL constituent des biens non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications du Client ou destinés à satisfaire ses besoins individualisés. Conformément à l’art. 38, point 3, de l’ustawa z dnia 30 maja 2014 r. o prawach konsumenta (loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs), le Consommateur ne dispose pas, à l’égard de tels Produits, du droit de rétractation du contrat conclu à distance. Le Client est informé du caractère individuel du Produit à chaque fois avant de passer la Commande.

Les règles ci-dessous relatives au droit de rétractation s’appliquent exclusivement aux Produits qui n’ont pas le caractère d’un bien non préfabriqué réalisé selon les spécifications du Client :

1. Le Consommateur dispose, sur la base de l’art. 27 du Prawo konsumenckie (droit polonais de la consommation), du droit de se rétracter du contrat conclu à distance, sans indication de motif et sans supporter de frais, à l’exception des frais définis aux art. 33 et 34 du Prawo konsumenckie.
2. Le délai de rétractation du contrat conclu à distance est de 14 jours à compter de la remise du bien ; pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration.
3. Le colis doit toujours être retourné à l’endroit d’où il a été expédié. L’adresse figure sur l’étiquette ou est communiquée par le vendeur.
4. Le Consommateur peut formuler la déclaration de rétractation par écrit ou sous une autre forme conforme au Prawo konsumenckie.
5. Le Vendeur confirme sans délai au Consommateur, par e-mail (à l’adresse indiquée lors de la conclusion du contrat, ou à une autre adresse si celle-ci a été indiquée dans la déclaration formulée), la réception de la déclaration de rétractation.
6. En cas de rétractation du contrat, le contrat est réputé non conclu.
7. Le Consommateur est tenu de restituer le bien au Vendeur sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où il s’est rétracté du contrat. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le bien avant son expiration.
8. Le Consommateur renvoie les biens faisant l’objet du contrat dont il s’est rétracté à ses propres frais et risques.
9. Le Consommateur ne supporte pas les frais de fourniture de contenus numériques non enregistrés sur un support matériel, s’il n’a pas consenti à l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, ou s’il n’a pas été informé de la perte du droit de rétractation qui lui est reconnu au moment où un tel consentement a été donné, ou si le professionnel n’a pas fourni de confirmation conformément à l’art. 15, al. 1, et à l’art. 21, al. 1, du Prawo konsumenckie.
10. Le Consommateur est responsable de la diminution de valeur du bien faisant l’objet du contrat résultant d’un usage de celui-ci allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
11. Le Vendeur remboursera au Consommateur, sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la déclaration de rétractation formulée par le Consommateur, l’ensemble des paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison du bien ; si le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, le Vendeur ne remboursera pas au Consommateur les frais supplémentaires, conformément à l’art. 33 du Prawo konsumenckie.
12. Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Consommateur, à moins que le Consommateur n’ait expressément consenti à un autre mode de paiement n’entraînant pour lui aucun frais.
13. Le Vendeur peut différer le remboursement du paiement reçu du Consommateur jusqu’à la réception du bien en retour ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse la preuve de son renvoi, selon l’événement qui survient en premier.
14. Conformément à l’art. 38 du Prawo konsumenckie, le Consommateur ne dispose pas du droit de rétractation pour les contrats :
    1. dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations sur le marché financier que le Vendeur ne contrôle pas et qui peuvent survenir avant l’expiration du délai de rétractation ;
    2. dont l’objet de la prestation est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés ;
    3. dont l’objet de la prestation est un bien susceptible de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est rapidement dépassée ;
    4. dont l’objet de la prestation est un bien livré dans un emballage scellé qui, après ouverture de l’emballage, ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
    5. dont l’objet de la prestation est constitué de biens qui, après la livraison, sont, en raison de leur nature, mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;
    6. dont l’objet de la prestation est constitué d’enregistrements audio ou vidéo ou de programmes informatiques livrés dans un emballage scellé, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
    7. portant sur la fourniture de contenus numériques non enregistrés sur un support matériel, si l’exécution de la prestation a commencé avec le consentement exprès du Consommateur avant l’expiration du délai de rétractation et après qu’il a été informé par le professionnel de la perte du droit de rétractation ;
    8. portant sur la fourniture de quotidiens, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
    9. portant sur la fourniture de services, si le professionnel a pleinement exécuté le service avec le consentement exprès du consommateur, lequel a été informé avant le début de la prestation qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée par le professionnel (art. 38, point 1, de l’ustawa z dnia 30 maja 2014 r. o prawach konsumenta).

• 3 Conditions de conclusion et de résiliation des contrats :

1. Contrat de fourniture de services par voie électronique :
   La conclusion du contrat de fourniture des Services intervient au moment où le Bénéficiaire des services effectue une action quelconque sur le Site (par ex. consultation des informations et des matériels publiés sur le Site). Le contrat de fourniture des Services prend fin du fait de la cessation de l’utilisation du Site par le Bénéficiaire des services.
2. Contrat de vente :
   La conclusion du contrat de vente des Produits intervient conformément à la procédure décrite au point 1 du Règlement (Nature de la présentation des produits et moment de la conclusion du contrat de vente). Le contrat de vente n’est conclu ni au moment du passage de la Commande, ni au moment de la confirmation automatique de réception de la Commande. Le contrat de vente n’est conclu qu’au moment de l’envoi par LIDERSTAL de la Confirmation d’acceptation de la Commande pour exécution.

   Dans le cas de Produits réalisés sur commande individuelle du Client, après la conclusion du contrat de vente et le lancement de la production, l’annulation de la Commande n’est possible qu’avec l’accord de LIDERSTAL.

• 4 Règles d’utilisation du Site :

1. Le Bénéficiaire des services n’est pas autorisé à :
   • Utiliser les applications, programmes ou Matériels se trouvant sur le Site d’une manière contraire à leur destination ou contraire aux fonctions de l’application ou du programme, que ce soit lors de leur utilisation ou au moyen de logiciels ou d’applications tiers ne faisant pas partie du Site,
   • Utiliser les applications ou programmes se trouvant sur le Site en vue de créer un nouveau logiciel ou une autre forme de technologie reposant sur les fonctions de base de l’application ou du programme se trouvant sur le Site ou utilisant leurs fonctions à quelque étape que ce soit de la conception ou des tests d’un nouveau logiciel ou d’une autre forme de technologie,
   • Utiliser les applications, programmes ou Matériels se trouvant sur le Site à des fins commerciales ainsi qu’en vue d’obtenir un quelconque avantage matériel.
2. Il est interdit de :

• • Publier, transmettre ou diffuser, par l’intermédiaire du présent Site, toute information, donnée, matériel ou contenu susceptible d’être nuisible, obscène, diffamatoire ou autrement contraire à la loi, au Règlement ou aux bonnes mœurs, ou susceptible d’entraîner une violation des droits d’autrui,
  • Modifier ou altérer l’apparence ou la disposition du Site ou le code source de la page Internet sur laquelle le Site se trouve,
  • Utiliser des logiciels, programmes ou dispositifs destinés à perturber ou à tenter de perturber le fonctionnement ou les fonctionnalités du Site ou des Services, notamment par l’envoi ou la mise à disposition, de quelque manière que ce soit, de fichiers contenant des données endommagées ou des virus,
  • Créer des hyperliens vers le Site sans l’accord écrit préalable de LIDERSTAL, exprimé par écrit sous peine de nullité.
  • LIDERSTAL se réserve le droit de refuser l’accès au Site lorsqu’elle constate (à sa propre appréciation) que le Bénéficiaire des services a commis une violation du présent Règlement, ainsi qu’en cas de soupçon fondé que le Site est ou pourrait être utilisé par le Bénéficiaire des services à des fins abusives ou qu’il est utilisé en violation des dispositions légales en vigueur, du Règlement ou des bonnes mœurs, et en particulier lorsque le Bénéficiaire des services :
  • Utilise le Site ou les Services pour diffuser des contenus vulgaires ou à caractère injurieux, raciste, pornographique ou autre, susceptibles de violer les dispositions légales ou les bonnes mœurs, ou
  • Utilise le Site pour envoyer des informations commerciales non sollicitées ou des contenus publicitaires ou promotionnels, ou
  • Adopte des comportements autres que ceux décrits ci-dessus, menaçant de causer un dommage à LIDERSTAL, à un autre Bénéficiaire des services ou à un tiers.
• 5 Différences de coloris entre les commandes :

Le Vendeur informe que, lorsque le Client passe des commandes successives à des moments différents (y compris pour le même produit), des différences de nuance de couleur des produits peuvent apparaître, résultant notamment de la provenance des matériaux issus de lots de production différents, de modifications technologiques du processus de production ainsi que de différences dans les livraisons de composants. Les différences susmentionnées ne constituent pas un défaut du produit et ne peuvent fonder une réclamation.

• 6 Réception et utilisation de la structure en acier :
  

1. L’Acquéreur déclare avoir pris connaissance de l’état technique de la structure en acier, ne formuler aucune réserve et ne faire valoir à ce titre aucune réclamation à l’encontre du Vendeur.
2. Le Client confirme la réalisation du service de montage de la structure en acier (garage en tôle) par le Prestataire. Le garage en tôle fonctionne correctement. Aucun défaut des éléments de la structure ni de leur montage n’est visible.
3. Le Client prend connaissance des recommandations relatives à l’utilisation du garage en tôle et confirme l’exécution quantitative et qualitative du service, conformément à la commande passée et au contrat signé.
4. À compter de la remise pour utilisation (réception), le Client assume l’entière responsabilité de l’exploitation de la structure en acier installée.

• 7 Règles de responsabilité :

1. Le Bénéficiaire des services utilise les informations, matériels et applications publiés sur le Site sous sa propre responsabilité. LIDERSTAL n’est pas responsable des éventuelles pertes, frais ou dommages, directs ou indirects, de quelque nature et ampleur que ce soit, que le Bénéficiaire des services pourrait subir en lien avec l’utilisation du Site.
2. LIDERSTAL n’est responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, lié à l’utilisation du Site, y compris de la perte de programmes ou de données stockés dans le système informatique du Bénéficiaire des services. Le Bénéficiaire des services assume l’entière responsabilité de la prise de toutes les précautions nécessaires visant à garantir que tous les Matériels ou applications téléchargés depuis le Site et ensuite utilisés par le Bénéficiaire des services ne soient pas infectés par un virus, un ver ou tout autre élément nuisible.
3. LIDERSTAL n’est pas responsable de l’impossibilité pour le Bénéficiaire des services d’utiliser le Site, des retards dans la mise à jour des informations ou des Matériels publiés sur le Site, ni des dommages ou pertes résultant d’éventuels retards ou anomalies dans la connexion au Site, dans la fourniture d’énergie électrique ou dans les services téléphoniques, ou encore d’un dysfonctionnement du réseau Internet, ou de toute autre cause sur laquelle LIDERSTAL n’a aucune influence.

• 8 Procédure de réclamation :

1. Le Bénéficiaire des services peut adresser les réclamations relatives aux Services visés par le Règlement par lettre recommandée à l’adresse LIDERSTAL Stare Rybie 10, 34-652 Nowe Rybie
2. Toutes les questions, opinions et demandes concernant le fonctionnement du Site peuvent être adressées de la manière indiquée ci-dessus.
3. Le Bénéficiaire des services doit déposer sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter du jour de la découverte de l’événement à l’origine de la réclamation.
4. La réclamation doit comporter le prénom, le nom ainsi que l’adresse postale du Bénéficiaire des services.
5. Les réclamations seront examinées dans un délai de 14 jours à compter du jour de leur réception.
6. Le Bénéficiaire des services sera informé de l’examen de la réclamation à l’adresse indiquée dans la lettre recommandée ou à l’adresse électronique depuis laquelle la réclamation a été envoyée.

• 9 Traitement des Données à caractère personnel :

Dans le cadre de l’utilisation du Site par le Bénéficiaire des services, LIDERSTAL collecte des Données à caractère personnel dans la mesure nécessaire à la fourniture des différents Services proposés, ainsi que des informations sur l’activité du Bénéficiaire des services sur le Site. Les principes détaillés et les finalités du traitement des Données à caractère personnel collectées lors de l’utilisation du Site par le Bénéficiaire des services figurent dans la Politique de confidentialité publiée sur le Site.

• 10 Protection des droits de propriété intellectuelle :

1. Toutes les applications, tous les programmes ou Matériels ou leurs parties se trouvant sur le Site, ainsi que tous les autres éléments du Site et de la page Internet sur laquelle le Site est accessible, leur disposition et leur apparence ainsi que le code source, et les droits de propriété intellectuelle correspondants les concernant (y compris, notamment, l’ensemble des droits d’auteur et des droits de propriété industrielle), constituent la propriété exclusive de LIDERSTAL, sauf mention expresse contraire figurant auprès de l’application, du programme, du Matériel ou de leur partie concernée.
2. L’utilisation du Site n’implique pas l’acquisition par le Bénéficiaire des services de quelconques droits de propriété intellectuelle sur les applications, programmes ou Matériels ou sur tous les autres éléments du Site et de la page Internet sur laquelle le Site est accessible, sur leur disposition et leur apparence ainsi que sur le code source.
3. LIDERSTAL accorde au Bénéficiaire des services, pour la durée du contrat de fourniture de services par voie électronique, une licence non exclusive, non transférable et sans limitation territoriale d’utilisation des applications, programmes et Matériels se trouvant sur le Site, exclusivement pour les besoins de l’usage personnel du Bénéficiaire des services.
4. La licence visée à l’al. 3 ci-dessus ne comprend pas le droit de :
   • Modifier les Matériels,
   • Accorder des sous-licences sur les applications, programmes ou Matériels se trouvant sur le Site,
   • Vendre, prêter ou transférer sous toute autre forme à un tiers quelque application, programme ou Matériel que ce soit publié sur le Site,
5. Il est interdit de divulguer, copier, reproduire, mettre en circulation, publier, diffuser, multiplier ou distribuer les Matériels en tout ou en partie, à toute autre fin que celle indiquée au point 2 ci-dessus, sans l’accord préalable de LIDERSTAL exprimé par écrit sous peine de nullité
6. Il est interdit de décompiler, d’apporter des correctifs, de modifier, de faire de la rétro-ingénierie, de traduire, d’entreprendre toute tentative d’accès au code source du Site ou des applications ou programmes se trouvant sur le Site, ainsi que de créer des produits et programmes dérivés du Site, de l’application ou du programme se trouvant sur le Site.
7. Il est interdit de divulguer, copier, modifier, reproduire, mettre en circulation, publier, diffuser, multiplier, distribuer ou vendre quelque élément que ce soit du Site ou de la page Internet, leur disposition, leur apparence ou leur code source, en tout ou en partie, sans l’accord écrit préalable de LIDERSTAL exprimé par écrit sous peine de nullité.

• 11 Dispositions finales

1. Avant d’utiliser le Site, le Bénéficiaire des services doit prendre connaissance de la version en vigueur du Règlement. LIDERSTAL se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications au présent Règlement, étant entendu que la modification du Règlement n’affecte pas les droits et obligations du Bénéficiaire des services acquis avant la modification du Règlement. Toute utilisation ultérieure du Site portant une date postérieure à la date de publication du Règlement modifié sur le Site sera considérée comme un consentement du Bénéficiaire des services aux règles contenues dans le texte du Règlement modifié.
2. Pour les questions non régies, les dispositions du droit polonais s’appliquent, notamment les dispositions du Kodeks cywilny polonais (Code civil).
3. Tous les litiges découlant de l’utilisation du Site seront tranchés par la juridiction de droit commun compétente.
4. Le Règlement entre en vigueur le jour de sa publication sur le Site.