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Règlement de prévente des conteneurs de stockage

Prenez connaissance du règlement

§ 1. Dispositions générales et données du Vendeur
    1. Le présent Règlement définit les principes de l’opération de prévente des conteneurs de stockage de la marque LiderStal, notamment les principes de passation des commandes, de conclusion des contrats de vente, de paiement, de livraison, de rétractation ainsi que de traitement des réclamations.
    2. Le Vendeur et organisateur de la prévente est : LIDERSTAL Wojciech Bieniek Stare Rybie 10, 34-652 Nowe Rybie NIP : 8681773255 REGON : 122885113 Inscrit au Registre central et au Fichier d’information sur l’activité économique (CEIDG), tenu par le ministre compétent en matière d’économie Adresse électronique : [email protected] Téléphone : +48 535 004 967, +48 696 775 009, +48 537 410 613 Heures d’ouverture du bureau : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00
    3. L’adresse indiquée à l’al. 2 est également l’adresse à laquelle le Client peut adresser les réclamations, les déclarations de rétractation ainsi que toute correspondance liée au contrat.
    4. Le contact téléphonique avec le Vendeur n’est pas soumis à un tarif supérieur au tarif d’un appel téléphonique ordinaire, conformément au forfait tarifaire de l’opérateur du Client.
    5. Le Règlement est mis à disposition gratuitement sur le site internet du Vendeur, sous une forme permettant son acquisition, sa reproduction et son enregistrement (sauvegarde sur disque, impression) à tout moment.
    6. Pour les questions non réglées par le Règlement, s’appliquent notamment : – la loi du 23 avril 1964 – Code civil, – la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, – la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique, – la loi du 9 mai 2014 relative à l’information sur les prix des biens et des services, – le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD).
    7. Les dispositions du Règlement n’excluent ni ne limitent les droits des Consommateurs résultant des dispositions légales impératives. En cas de contradiction entre une disposition du Règlement et une telle disposition légale, la disposition légale prévaut.
    8. Le présent Règlement régit exclusivement les commandes passées dans le cadre de l’opération de Prévente décrite au § 4. Pour ces commandes, il prévaut sur le règlement général de la boutique du Vendeur. Aux commandes passées en dehors de la Prévente s’applique le règlement général de la boutique.
    9. Le Vendeur n’applique pas de code de bonnes pratiques au sens des dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
§ 2. Définitions

Aux fins du Règlement, les termes suivants désignent :

    1. Vendeur – LIDERSTAL Wojciech Bieniek, données au § 1 al. 2.
    2. Client – personne physique ayant pleine capacité juridique, personne morale ou entité organisationnelle sans personnalité juridique, passant une Commande.
    3. Consommateur – Client, personne physique, effectuant avec le Vendeur un acte juridique sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle (art. 22¹ du Code civil).
    4. Entrepreneur assimilé au consommateur (PnPK) – personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il ressort du contenu de ce contrat qu’il n’a pas pour cette personne de caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de l’activité économique exercée, tel que rendu accessible sur la base des dispositions relatives au Registre central et au Fichier d’information sur l’activité économique (art. 7aa de la loi relative aux droits des consommateurs).
    5. Marchandise / Conteneur – conteneur de stockage de la marque LiderStal dans la configuration choisie par le Client, décrit au § 3.
    6. Configuration standard – Conteneur selon l’une des variantes de catalogue indiquées au § 3 al. 2 et 3, sans modification individuelle.
    7. Configuration individuelle – Conteneur réalisé selon les spécifications fournies par le Client ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés, c’est-à-dire s’écartant des variantes de catalogue (notamment dimensions non standard, couleur non standard, ouvertures supplémentaires, fenêtres, ventilation, cloisons, renforts, marquage ou autres modifications convenues individuellement avec le Client).
    8. Prévente – opération de vente menée pendant la période indiquée au § 4 al. 1, dans le cadre de laquelle le Client acquiert le Conteneur au Prix de lancement, avec remise de la Marchandise dans le délai fixé au § 7.
    9. Prix de lancement – prix de la Marchandise en vigueur exclusivement pendant la période de Prévente.
    10. Commande – déclaration de volonté du Client menant directement à la conclusion du contrat de vente de la Marchandise, passée par l’intermédiaire du configurateur ou du formulaire de réservation sur le site du Vendeur.
    11. Règlement – le présent document.
§ 3. Objet de la Prévente
    1. L’objet de la Prévente est constitué des conteneurs de stockage de la marque LiderStal, fabriqués sur commande dans l’usine de production du Vendeur.
    2. Les conteneurs sont disponibles dans les longueurs de catalogue suivantes : 1,38 m ; 2,25 m ; 3 m ; 4 m ; 5 m ; 6 m.
    3. Les conteneurs sont disponibles en deux variantes de finition : anthracite et galvanisé.
    4. Spécification technique standard du Conteneur : – structure porteuse : profilés en acier galvanisé 60 × 40 mm d’une épaisseur de 2 mm, – habillage : tôle trapézoïdale T-35 d’une épaisseur de 0,70 mm, – plancher : contreplaqué d’une épaisseur de 18 mm, – porte : dans les modèles à partir de 2,25 m – porte à deux battants, fermant à clé, charnières tournées, – hauteur de l’ouverture d’entrée : 1,93 m.
    5. Les dimensions extérieures des différentes variantes du Conteneur sont présentées dans le configurateur sur le site du Vendeur et font partie de la description de la Marchandise. La charge d’utilisation admissible du plancher du Conteneur est de 500 kg. Cette valeur s’applique à condition que le Conteneur ait été posé sur un sol plat, stable et nivelé, et que la charge soit répartie uniformément sur toute la surface du plancher.
    6. Le Vendeur informe que le Conteneur : – est un produit en acier destiné au stockage de biens et ne constitue pas un local destiné au séjour permanent de personnes, – n’est pas équipé d’installation électrique, de chauffage ni d’isolation thermique, sauf si cela a été expressément convenu dans le cadre d’une Configuration individuelle, – ne dispose pas de certificat ISO pour les conteneurs de transport (maritimes) et n’est pas destiné au transport intermodal, – nécessite d’être posé sur un sol préparé, stabilisé et nivelé.
    7. L’obligation de déterminer si l’installation du Conteneur sur un bien immobilier donné nécessite une déclaration ou une autorisation en vertu des dispositions du droit de la construction et des règlements locaux d’urbanisme incombe au Client. Le Vendeur n’est pas responsable de l’impossibilité d’installer le Conteneur résultant des dispositions du droit local ou de décisions des autorités administratives.
    8. Les photos et visualisations sur le site internet ont un caractère illustratif. De légères différences de teinte du revêtement zingué ou de peinture, résultant des propriétés des matériaux et du processus de production, ainsi que des tolérances dimensionnelles conformes aux normes applicables aux structures en acier, sont admissibles. De telles différences ne constituent pas une non-conformité de la Marchandise au contrat.
§ 4. Période et principes de la Prévente
    1. La Prévente dure jusqu’au 31 octobre 2026. Le Vendeur peut prolonger la période de Prévente, ce dont il informera sur le site internet. Le raccourcissement de la période de Prévente n’affecte pas les Commandes passées avant la date de publication de la modification.
    2. Les Conteneurs couverts par la Prévente constituent un nouveau produit dans l’offre du Vendeur, qui n’était pas proposé à la vente avant le début de la Prévente. Le Prix de lancement n’est donc pas une réduction de prix au sens de l’art. 4 al. 2 de la loi relative à l’information sur les prix des biens et des services, mais un prix d’introduction, en vigueur exclusivement pendant la période de Prévente.
    3. Après la fin de la Prévente, le Vendeur prévoit d’introduire les Conteneurs à la vente à un prix de catalogue supérieur au Prix de lancement. Le Vendeur précise que le futur prix de catalogue est une valeur prévisionnelle et peut différer de celui annoncé — cette information a un caractère de prévision, et non d’engagement.
    4. Les Prix de lancement des différentes configurations sont présentés dans le configurateur sur le site du Vendeur. Le prix contraignant pour les parties est celui indiqué dans la confirmation d’acceptation de la Commande, visée au § 5 al. 5.
    5. Le nombre de Conteneurs couverts par la Prévente n’est pas limité, sauf si le Vendeur indique expressément une limite dans une communication sur le site internet.
    6. La Prévente ne se cumule pas avec d’autres promotions, remises ni coupons du Vendeur, sauf disposition contraire expresse du règlement de la promotion concernée.
§ 5. Passation de la Commande et conclusion du contrat
    1. La passation de la Commande s’effectue par : a) le choix de la configuration du Conteneur dans le configurateur (longueur, finition, option de livraison, option de montage), b) l’utilisation du bouton « Réserver cette configuration » ou « Réserver maintenant », c) la fourniture des données nécessaires à l’exécution de la Commande (nom et prénom ou raison sociale, adresse, adresse de livraison, e-mail, téléphone, et pour les entrepreneurs également le NIP), d) la prise de connaissance du Règlement et son acceptation, e) la confirmation de la Commande par un bouton libellé de manière à indiquer sans équivoque l’obligation de paiement.
    2. Avant la confirmation de la Commande, le Client reçoit un récapitulatif contenant : la description de la configuration, le prix de la Marchandise, le coût de la livraison et du montage (si sélectionné), le montant total à payer, le mode de paiement ainsi que le délai d’exécution.
    3. Le remplissage du formulaire de contact ou une demande de devis ne constitue pas une Commande et n’entraîne pas la conclusion d’un contrat.
    4. Le Client est tenu de fournir des données véridiques et complètes. Le Vendeur peut refuser l’exécution d’une Commande contenant des données manifestement inexactes ou incomplètes, rendant son exécution impossible, après une mise en demeure infructueuse du Client de compléter les données.
    5. Le contrat de vente est conclu au moment où le Client reçoit du Vendeur un e-mail confirmant l’acceptation de la Commande en vue de son exécution. La confirmation contient au moins : le numéro de la Commande, la description de la configuration de la Marchandise, le prix et le montant total à payer, les coordonnées de paiement et le délai pour l’effectuer, le délai d’exécution conformément au § 7, une information sur le droit de rétractation ou sur son exclusion avec le fondement juridique, ainsi que le texte du Règlement et une notice accompagnée du modèle de formulaire de rétractation (Annexes n° 1 et 2).
    6. La confirmation visée à l’al. 5 constitue une confirmation de la conclusion du contrat à distance sur support durable au sens de l’art. 21 de la loi relative aux droits des consommateurs.
    7. Le Vendeur peut refuser d’accepter la Commande notamment en cas : d’impossibilité technique de réaliser une Configuration individuelle, d’impossibilité de livraison à l’adresse indiquée, d’erreur manifeste sur le prix présenté sur le site. Le Vendeur informe le Client du refus sans délai, au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la passation de la Commande ; dans ce cas, le contrat n’est pas conclu et toutes les sommes versées par le Client sont remboursées sans délai dans leur intégralité.
    8. La passation d’une Commande dans le cadre de la Prévente est conditionnée à la confirmation expresse par le Client qu’il prend acte du fait que la remise de la Marchandise interviendra dans le délai indiqué au § 7, c’est-à-dire après le 8 janvier 2027.
§ 6. Prix et paiement
    1. Tous les prix indiqués sur le site internet du Vendeur ainsi que dans le configurateur sont des prix toutes taxes comprises, exprimés en zlotys polonais (PLN) et incluent la TVA au taux en vigueur.
    2. Peuvent être ajoutés au prix de la Marchandise, selon le choix du Client : – livraison : 600,00 PLN TTC, – montage : 850,00 PLN TTC — service disponible uniquement en combinaison avec la livraison effectuée par le Vendeur.
    3. Le montant total à payer, comprenant le prix de la Marchandise et tous les coûts supplémentaires, est présenté au Client avant la confirmation de la Commande et indiqué dans la confirmation d’acceptation de la Commande. Le Vendeur ne perçoit aucun frais non divulgué à ce stade.
    4. Dans le cadre de la Prévente, le Client effectue un prépaiement intégral (100 %) du montant total à payer, dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la confirmation d’acceptation de la Commande.
    5. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte du Vendeur indiqué dans la confirmation d’acceptation de la Commande, en mentionnant le numéro de la Commande dans le libellé du virement. Si le Vendeur met à disposition sur le site internet des méthodes de paiement supplémentaires (notamment virement rapide en ligne, BLIK ou carte bancaire), l’information sur les méthodes disponibles et sur l’éventuel opérateur de paiement est présentée au Client avant la confirmation de la Commande. Le Vendeur ne perçoit aucun frais pour l’utilisation de l’une quelconque des méthodes de paiement mises à disposition.
    6. Le jour du paiement est considéré comme étant le jour de l’inscription au crédit du compte bancaire du Vendeur.
    7. L’absence de paiement dans le délai indiqué à l’al. 4 autorise le Vendeur à se rétracter du contrat après une mise en demeure préalable de payer, avec fixation d’un délai supplémentaire non inférieur à 7 jours. La rétractation intervient sous forme d’une déclaration envoyée à l’adresse e-mail du Client.
    8. Le Vendeur établit et transmet au Client une facture documentant le paiement reçu (facture d’acompte ou facture de vente) à l’adresse e-mail indiquée. Le Client accepte de recevoir les factures sous forme électronique.
    9. Le prix indiqué dans la confirmation d’acceptation de la Commande est un prix définitif et ne peut être modifié — le Vendeur n’est pas autorisé à l’augmenter unilatéralement après la conclusion du contrat, y compris en raison d’une hausse des coûts des matériaux, de l’énergie, du transport ou de variations de change.
    10. Une éventuelle modification du taux de TVA résultant de dispositions légales généralement applicables, entrant en vigueur après la conclusion du contrat, n’affecte pas le montant total TTC fixé dans la confirmation de la Commande.
    11. Les prix présentés dans le configurateur sont identiques pour tous les Clients. Le Vendeur n’applique pas de personnalisation individuelle du prix fondée sur une prise de décision automatisée ou sur un profilage.
    12. Le Vendeur ne perçoit ni caution ni n’exige d’autres garanties financières.
§ 7. Délai et conditions d’exécution de la Commande
    1. L’exécution (remise des Marchandises) des Commandes passées lors de la Prévente débute après le 8 janvier 2027.
    2. Les Commandes sont exécutées dans l’ordre d’arrivée des Commandes confirmées et payées. Le Vendeur affecte les Commandes à des tranches de production successives et informe le Client de la tranche qui lui a été attribuée.
    3. Le Vendeur s’engage à remettre la Marchandise au plus tard dans un délai de 120 jours à compter du 8 janvier 2027. Ce délai constitue le délai maximal et contraignant d’exécution du contrat. Le Vendeur s’efforcera de faire en sorte que la remise de la Marchandise intervienne plus tôt, conformément à l’ordre indiqué à l’al. 2.
    4. Si la Commande est passée après le 8 janvier 2027 (en cas de prolongation de la Prévente), le délai indiqué à l’al. 3 court à compter du jour du paiement intégral du montant de la Commande.
    5. Le Vendeur informera le Client de la date de livraison prévue ou de la disponibilité de la Marchandise pour l’enlèvement avec un préavis d’au moins 7 jours, en le contactant par téléphone ou par voie électronique, et conviendra avec le Client du jour précis et de la tranche horaire de la livraison.
    6. La livraison est effectuée sur le territoire de la République de Pologne, par le transport du Vendeur ou d’un transporteur agissant pour son compte, à l’adresse indiquée dans la Commande. Une livraison en dehors du territoire de la République de Pologne nécessite un accord individuel et un devis séparé.
    7. Le Client est tenu d’assurer : a) la possibilité d’accès d’un véhicule poids lourd équipé d’une grue auxiliaire (HDS) ou d’une semi-remorque jusqu’au lieu de déchargement, b) un sol stabilisé, nivelé et porteur à l’endroit d’installation du Conteneur, c) la présence du Client ou d’une personne mandatée à la date de livraison convenue, d) l’absence d’obstacles (lignes aériennes, arbres, passages étroits, portails) empêchant le déchargement.
    8. Si la livraison ou le montage ne peuvent être réalisés en raison du non-respect des conditions de l’al. 7 ou de l’absence du Client à la date convenue, le Vendeur conviendra avec le Client d’une nouvelle date. Le coût d’un nouveau déplacement, d’un montant égal au coût de livraison défini au § 6 al. 2, est à la charge du Client uniquement lorsque la cause de l’inexécution de la livraison est imputable au Client et que le Client n’a pas informé le Vendeur de l’obstacle au plus tard 2 jours avant la date convenue.
    9. Le montage (s’il a été sélectionné) comprend l’installation et le nivellement du Conteneur sur le sol préparé par le Client ainsi que la vérification du fonctionnement de la porte. Le montage ne comprend pas la réalisation des fondations, les travaux de terrassement, la stabilisation du terrain ni les raccordements.
    10. Dans le cas du Consommateur et du PnPK, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la Marchandise passe au Client au moment de la remise de la Marchandise (art. 548 § 1 et 3 du Code civil). Si le Client a choisi lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque passe au moment de la remise de la Marchandise à ce transporteur.
    11. Force majeure. Le Vendeur n’est pas responsable du retard dans l’exécution du contrat causé par un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et inévitable (notamment une catastrophe naturelle, un incendie de l’usine, des opérations militaires, un état d’urgence, une grève générale des transports, une décision d’une autorité publique rendant la production impossible). Dans un tel cas, le Vendeur informe immédiatement le Client de l’obstacle et de la durée prévue du retard, et le délai visé à l’al. 3 est prolongé de la durée de l’obstacle, sans toutefois dépasser 60 jours.
    12. Droits du Client en cas de retard. Si le Vendeur ne remet pas la Marchandise dans le délai indiqué à l’al. 3 (en tenant compte d’une éventuelle prolongation visée à l’al. 11), le Client peut fixer au Vendeur un délai supplémentaire, non inférieur à 14 jours, et à l’expiration infructueuse de celui-ci — se rétracter du contrat. Le Client peut se rétracter du contrat sans fixer de délai supplémentaire si le Vendeur a déclaré qu’il ne remettra pas la Marchandise. En cas de rétractation, le Vendeur rembourse au Client l’intégralité du paiement reçu dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, sans aucune déduction. Ces droits n’excluent pas le droit du Client de demander réparation selon les règles générales.
    13. Les dispositions de l’al. 12 s’appliquent en conséquence lorsque l’obstacle de force majeure dure plus de 60 jours — dans ce cas, chacune des parties peut se rétracter du contrat, et le Vendeur rembourse l’intégralité du paiement reçu dans un délai de 14 jours.
    14. Retrait sur place. Si le Client n’a pas choisi la livraison, la Marchandise est remise à l’usine du Vendeur, à l’adresse indiquée dans la confirmation d’acceptation de la Commande. Le Vendeur informe le Client de la disponibilité de la Marchandise pour l’enlèvement conformément à l’al. 5. Le Client retire la Marchandise à la date convenue avec le Vendeur, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la disponibilité pour l’enlèvement ; pendant cette période, le Vendeur conserve la Marchandise gratuitement. À l’expiration de ce délai, les parties conviennent d’une nouvelle date d’enlèvement — le Vendeur ne perçoit à ce titre aucun frais, sauf si les parties en conviennent expressément autrement. Le Client assure un moyen de transport adapté au gabarit et au poids de la Marchandise ainsi que la possibilité de son chargement.
§ 8. Réception de la Marchandise
    1. Lors de la réception de la Marchandise, le Client a le droit de vérifier son état, notamment son intégralité, la conformité de la configuration avec la Commande ainsi que l’absence de dommages mécaniques survenus pendant le transport.
    2. En cas de constatation de dommages ou de non-conformités, il est recommandé d’établir un procès-verbal avec la participation de la personne livrant la Marchandise ainsi que de réaliser une documentation photographique. L’établissement d’un procès-verbal n’est pas une condition pour déposer une réclamation et ne limite pas les droits du Client résultant des § 9 et § 10 — l’absence de procès-verbal ne prive le Client d’aucun droit, mais peut seulement compliquer l’administration de la preuve.
    3. La signature du document de livraison ne signifie pas que le Client renonce à un quelconque droit résultant de la non-conformité de la Marchandise au contrat.
§ 9. Droit de rétractation du contrat conclu à distance
    1. Le Consommateur ainsi que le PnPK ayant conclu un contrat à distance peuvent, dans un délai de 14 jours, s’en rétracter sans indiquer de motif et sans supporter de frais, à l’exception des frais définis aux al. 7 et 8.
    2. Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour de la prise de possession de la Marchandise par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
    3. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration. La déclaration peut être déposée : – par écrit à l’adresse : LIDERSTAL Wojciech Bieniek, Stare Rybie 10, 34-652 Nowe Rybie, – par voie électronique à l’adresse : [email protected], – en utilisant le modèle de formulaire figurant à l’Annexe n° 1 du Règlement (l’utilisation du modèle n’est pas obligatoire).
    4. Le Vendeur confirme sans délai au Client la réception de la déclaration de rétractation.
    5. En cas de rétractation, le contrat est réputé n’avoir jamais été conclu.
    6. Le Vendeur rembourse au Client tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison de la Marchandise, sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la déclaration de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception de la Marchandise en retour ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son renvoi — selon l’événement qui se produit en premier. Le remboursement s’effectue selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client a expressément consenti à un autre mode de remboursement n’entraînant pour lui aucun frais.
    7. Si le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser au Client les frais supplémentaires engagés par celui-ci.
    8. Le Client est tenu de renvoyer la Marchandise au Vendeur sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de la rétractation du contrat. Le Client supporte les frais directs de renvoi de la Marchandise (art. 34 al. 2 de la loi relative aux droits des consommateurs). En raison du gabarit et du poids du Conteneur, ces frais peuvent être importants — le Vendeur informe que le coût estimatif du renvoi du Conteneur par transport spécialisé s’élève de 600,00 PLN à 1 500,00 PLN TTC et dépend de la distance ainsi que de la variante de la Marchandise. Le Client peut confier le renvoi au Vendeur selon des conditions convenues individuellement.
    9. Le Client est responsable de la diminution de la valeur de la Marchandise résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la Marchandise (art. 34 al. 4 de la loi relative aux droits des consommateurs).
    10. Si le Client se rétracte du contrat avant la remise de la Marchandise, le Vendeur rembourse l’intégralité du paiement reçu dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration ; l’obligation de renvoyer la Marchandise et les frais visés à l’al. 8 ne naissent pas.
    11. Exclusion du droit de rétractation. Le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance n’est pas accordé au Consommateur ni au PnPK pour les contrats dont l’objet de la prestation est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Client ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés (art. 38 al. 1 point 3 de la loi relative aux droits des consommateurs). Cette exclusion concerne exclusivement les Commandes portant sur une Configuration individuelle au sens du § 2 point 7.
    12. Les Commandes portant sur une Configuration standard — c’est-à-dire le choix d’une des longueurs de catalogue et de l’une des deux variantes de finition indiquées au § 3 al. 2 et 3 — sont couvertes par le plein droit de rétractation défini aux al. 1 à 10. Le fait que la Marchandise soit fabriquée après la passation de la Commande (production sur commande) ne constitue pas un motif d’exclusion du droit de rétractation.
    13. Dans le cas d’une Commande portant sur une Configuration individuelle, le Vendeur, avant la confirmation de la Commande, informe expressément le Client de l’absence de droit de rétractation et de son fondement juridique, et le Client confirme la réception de cette information par une déclaration distincte. L’information relative à l’exclusion du droit de rétractation est reprise dans la confirmation d’acceptation de la Commande visée au § 5 al. 5.
    14. L’exclusion du droit de rétractation ne limite pas les droits du Client au titre de la non-conformité de la Marchandise au contrat (§ 10), au titre de la garantie (§ 11) ni les droits en cas de retard du Vendeur (§ 7 al. 12).
    15. Rétractation du contrat et montage déjà réalisé. Le service de montage, si le Client l’a choisi, est exécuté au moment de la livraison de la Marchandise, donc avant l’expiration du délai de rétractation du contrat. En commandant le montage, le Client formule une demande expresse de son exécution avant l’expiration de ce délai. Si le Client se rétracte du contrat après l’exécution du montage, il est tenu de payer la prestation exécutée jusqu’au moment de la rétractation, pour un montant calculé proportionnellement à l’étendue du service exécuté et non supérieur au prix du montage indiqué au § 6 al. 2 (art. 35 de la loi relative aux droits des consommateurs). Cela n’affecte pas l’obligation de rembourser au Client le prix de la Marchandise ainsi que les frais de livraison, conformément à l’al. 6.
    16. Le Client peut exiger que le montage ne soit exécuté qu’après l’expiration du délai de rétractation du contrat. Dans ce cas, le Vendeur convient avec le Client d’une date de montage distincte, et l’obligation de paiement visée à l’al. 15 ne naît pas.
§ 10. Responsabilité au titre de la conformité de la Marchandise au contrat (réclamations)
    1. Le Vendeur est responsable, envers le Consommateur et le PnPK, de la conformité de la Marchandise au contrat selon les règles définies au chapitre 5a de la loi relative aux droits des consommateurs (art. 43a–43g).
    2. Le Vendeur répond de la non-conformité de la Marchandise au contrat existant au moment de sa livraison et révélée dans un délai de deux ans à compter de ce moment. Il est présumé que la non-conformité de la Marchandise au contrat, révélée avant l’expiration de deux ans à compter du moment de la livraison de la Marchandise, existait au moment de sa livraison.
    3. La responsabilité visée aux al. 1 et 2 est indépendante de la garantie décrite au § 11 et ne peut être limitée ni raccourcie par la garantie. L’octroi par le Vendeur d’une garantie pour une période inférieure à deux ans n’affecte en aucune manière la période de responsabilité légale de deux ans.
    4. Si la Marchandise n’est pas conforme au contrat, le Client peut exiger sa réparation ou son remplacement. Le Vendeur peut procéder au remplacement lorsque le Client exige la réparation, ou à la réparation lorsque le Client exige le remplacement, si la mise en conformité selon le mode choisi par le Client est impossible ou nécessiterait des coûts excessifs. Si tant la réparation que le remplacement sont impossibles ou nécessiteraient des coûts excessifs, le Vendeur peut refuser de mettre la Marchandise en conformité avec le contrat.
    5. Le Vendeur procède à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable à compter du moment où il a été informé de la non-conformité au contrat, et sans inconvénients excessifs pour le Client, en tenant compte de la spécificité de la Marchandise. Les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais de démontage, de livraison, de main-d’œuvre et de matériaux, sont à la charge du Vendeur.
    6. Le Client peut exiger une réduction du prix ou se rétracter du contrat, si : a) le Vendeur a refusé de mettre la Marchandise en conformité avec le contrat, b) le Vendeur n’a pas mis la Marchandise en conformité avec le contrat (la réparation ou le remplacement s’est avéré inefficace), c) le défaut de conformité au contrat persiste, bien que le Vendeur ait tenté de mettre la Marchandise en conformité avec le contrat, d) le défaut de conformité au contrat est suffisamment important pour justifier une réduction de prix ou une rétractation du contrat sans recourir préalablement à la réparation ou au remplacement, e) il résulte clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances qu’il ne mettra pas la Marchandise en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénients excessifs pour le Client.
    7. Le Client ne peut pas se rétracter du contrat si le défaut de conformité de la Marchandise au contrat est mineur. Il est présumé que le défaut de conformité de la Marchandise au contrat est important.
    8. La réclamation peut être déposée : Il est recommandé d’indiquer : les données du Client, le numéro de la Commande ou de la facture, la description de la non-conformité et la date de sa découverte, la demande du Client ainsi que — dans la mesure du possible — une documentation photographique. L’absence de l’un quelconque de ces éléments ne fait pas obstacle à l’examen de la réclamation. – par voie électronique à l’adresse : [email protected], – par écrit à l’adresse : LIDERSTAL Wojciech Bieniek, Stare Rybie 10, 34-652 Nowe Rybie.
    9. Le Vendeur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. L’absence de réponse dans ce délai vaut reconnaissance du bien-fondé de la réclamation du Consommateur ou du PnPK (art. 7a al. 1 et 2 de la loi relative aux droits des consommateurs).
    10. Dans les relations avec les Clients n’étant ni Consommateurs ni PnPK, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale est limitée à l’obligation de réparation ou de remplacement de la Marchandise, et la responsabilité indemnitaire du Vendeur — au montant du prix payé pour la Marchandise ; la responsabilité pour perte de bénéfices est exclue. Ces limitations ne s’appliquent pas aux Consommateurs ni aux PnPK.
§ 11. Garantie du Vendeur
    1. Le Vendeur accorde pour chaque Conteneur une garantie d’une durée de 1 (un) an à compter du jour de la remise de la Marchandise au Client.
    2. La garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication du Conteneur, notamment les défauts de la structure porteuse, du bardage, de la couverture du toit, du plancher ainsi que des mécanismes de porte et de serrures.
    3. La garantie ne couvre pas : a) les dommages mécaniques survenus après la remise de la Marchandise, y compris ceux résultant de l’action de tiers, d’un accident, du vandalisme ou d’un transport incorrect effectué par le Client, b) les dommages résultant de l’installation du Conteneur sur un sol non préparé, non porteur ou non nivelé, c) les conséquences d’une surcharge du Conteneur ou de son plancher au-delà de la charge admissible indiquée au § 3 al. 5, ainsi que les conséquences d’une répartition inégale de la charge ou de l’installation du Conteneur sur un sol irrégulier, instable ou non nivelé, d) les conséquences de transformations, de perçages, de découpes, de soudures, de peintures ou d’autres modifications effectuées sans l’accord du Vendeur, e) l’usure naturelle des éléments d’usage, y compris les joints et les barillets de serrures, f) le phénomène de condensation d’humidité à l’intérieur du Conteneur, résultant de l’absence d’isolation thermique et des écarts de température, dont le Vendeur informe au § 3 al. 6, g) les légères différences de teinte du revêtement ainsi que les tolérances dimensionnelles visées au § 3 al. 8, h) les dommages résultant d’un cas de force majeure.
    4. L’exécution des droits de garantie s’effectue par la réparation du Conteneur ou le remplacement des éléments défectueux, au choix du Vendeur, dans un délai de 30 jours à compter de la reconnaissance de la demande de garantie. Si la réparation est impossible ou non rentable, le Vendeur remplace le Conteneur par un exemplaire exempt de défauts.
    5. Les demandes de garantie sont reçues aux coordonnées indiquées au § 1 al. 2.
    6. La garantie n’exclut, ne limite ni ne suspend les droits du Client résultant des dispositions relatives à la responsabilité du Vendeur au titre de la non-conformité de la Marchandise au contrat (§ 10), dont bénéficient le Consommateur et le PnPK pendant une période de deux ans à compter du jour de la livraison de la Marchandise (art. 579 § 1 et § 2 du Code civil, art. 43b et suivants de la loi relative aux droits des consommateurs). Le Client peut exercer les droits au titre de la non-conformité de la Marchandise au contrat indépendamment des droits de garantie.
    7. Si le Client exerce les droits de garantie, le délai d’exercice des droits au titre de la non-conformité de la Marchandise au contrat est suspendu à compter du jour de la notification au Vendeur du défaut. Ce délai recommence à courir à compter du jour du refus d’exécuter les obligations résultant de la garantie ou de l’expiration infructueuse du délai pour leur exécution (art. 579 § 3 du Code civil).
§ 12. Services fournis par voie électronique
    1. Le Vendeur fournit par voie électronique des services gratuits : la mise à disposition du contenu du site internet, le configurateur de Conteneurs, le formulaire de réservation, le formulaire de contact ainsi que — après consentement — la newsletter.
    2. Exigences techniques nécessaires à l’utilisation des services : appareil disposant d’un accès à Internet, navigateur internet à jour prenant en charge JavaScript et les cookies, compte de messagerie électronique actif.
    3. Le Client est tenu d’utiliser le site internet conformément à la loi et aux bonnes mœurs, dans le respect des droits de la personnalité et des droits de propriété intellectuelle des tiers, et de ne pas fournir de contenus à caractère illicite.
    4. Le consentement à la newsletter est volontaire et peut être retiré à tout moment, sans indication de motif, en cliquant sur le lien de désabonnement dans le contenu du message ou en envoyant une demande à l’adresse e-mail du Vendeur. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant son retrait.
    5. Les réclamations concernant le fonctionnement des services électroniques peuvent être déposées à l’adresse e-mail du Vendeur. Le Vendeur les examine dans un délai de 14 jours.
    6. Tous les contenus du site internet du Vendeur, y compris les photos, descriptions, marques commerciales et la mise en page graphique, sont protégés par la loi. Leur copie et leur utilisation sans l’accord du Vendeur sont interdites.
§ 13. Données personnelles
    1. Le responsable du traitement des données personnelles des Clients est LIDERSTAL Wojciech Bieniek, Stare Rybie 10, 34-652 Nowe Rybie, NIP 8681773255.
    2. Les données personnelles sont traitées aux fins de : a) la conclusion et l’exécution du contrat de vente — art. 6 al. 1 lit. b du RGPD, b) l’exécution des obligations fiscales et comptables — art. 6 al. 1 lit. c du RGPD, c) l’examen des réclamations et l’exécution de la garantie — art. 6 al. 1 lit. b et c du RGPD, d) l’établissement, l’exercice ou la défense de droits — art. 6 al. 1 lit. f du RGPD, e) le marketing direct, y compris la newsletter — art. 6 al. 1 lit. a ou f du RGPD.
    3. La fourniture des données est volontaire, mais nécessaire pour passer la Commande et conclure le contrat.
    4. Les données sont conservées pendant la durée d’exécution du contrat, puis pendant le délai de prescription des créances ainsi que pendant la durée requise par les dispositions fiscales (5 ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’obligation fiscale est née).
    5. Les destinataires des données peuvent être : les transporteurs et entreprises de montage, les fournisseurs de services informatiques et d’hébergement, le cabinet comptable, les opérateurs de paiement, les entités fournissant des services juridiques — sur la base de contrats de sous-traitance de traitement.
    6. Le Client dispose du droit d’accès aux données, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, d’opposition au traitement fondé sur l’art. 6 al. 1 lit. f du RGPD ainsi que de retrait du consentement, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès du Président de l’Office de Protection des Données Personnelles (ul. Stawki 2, 00-193 Varsovie).
    7. Les règles détaillées relatives au traitement des données personnelles ainsi que les informations sur les fichiers cookies sont définies par la Politique de confidentialité disponible sur le site internet du Vendeur.
§ 14. Modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et de recouvrement des créances
    1. Le Consommateur a la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et de recouvrement des créances, notamment : a) en s’adressant au tribunal arbitral permanent auprès de l’inspecteur régional de l’Inspection du Commerce, avec une demande de résolution du litige, b) en s’adressant à l’inspecteur régional de l’Inspection du Commerce, avec une demande d’ouverture d’une procédure de médiation, c) en recourant à l’aide gratuite du médiateur des consommateurs (au niveau du powiat ou de la ville) ou d’une organisation sociale dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs (notamment la Fédération des Consommateurs, l’Association des Consommateurs Polonais).
    2. Les informations relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que la liste des entités habilitées sont disponibles sur le site de l’Office de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs.
    3. Le recours aux modes extrajudiciaires de règlement des réclamations est volontaire et nécessite l’accord des deux parties au litige. Il ne prive pas le Consommateur du droit de faire valoir ses droits devant un tribunal.
§ 15. Dispositions finales
    1. Les contrats conclus sur la base du Règlement sont conclus en langue polonaise et sont soumis au droit polonais. Le choix du droit polonais ne prive pas le Consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle.
    2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Règlement pour des motifs valables, notamment : la modification des dispositions légales, la modification des modes de paiement ou de livraison, la modification de l’étendue de l’offre ou des conditions techniques de fourniture des services.
    3. Aux Commandes passées avant la date d’entrée en vigueur de la modification du Règlement s’applique le Règlement dans sa rédaction en vigueur au jour de la passation de la Commande. La modification du Règlement ne peut porter atteinte aux droits acquis des Clients.
    4. Le Vendeur informe de la modification du Règlement par la publication de la nouvelle version sur le site internet, avec indication de la date d’entrée en vigueur, avec un préavis d’au moins 14 jours. Les Clients utilisant le service de newsletter reçoivent l’information relative à la modification à l’adresse e-mail indiquée et peuvent résilier le contrat de fourniture du service dans un délai de 14 jours.
    5. Les litiges éventuels avec un Client n’étant ni Consommateur ni PnPK sont tranchés par le tribunal compétent du siège du Vendeur. Pour les Consommateurs et les PnPK, la compétence du tribunal est déterminée selon les dispositions générales du Code de procédure civile.
    6. Si l’une quelconque des dispositions du Règlement s’avérait nulle ou inefficace, les autres dispositions conservent leur validité, et la disposition correspondante de la loi s’applique à la place de la disposition nulle.